(AOF) - Une ordonnance, publiée le 13 mars au Journal officiel, réforme le droit applicable aux organismes de placement collectif (OPC), coincé entre le droit des sociétés (Code de commerce) et le droit spécial des fonds d'investissement prenant la forme de sociétés commerciales (Code monétaire et financier).

Son chapitre I^er (articles 2 à 7 de l'ordonnance) modernise le fonctionnement des assemblées des sociétés d'investissement pour leur permettre d'avoir recours à des réunions et à de la documentation dématérialisées, en simplifiant les règles de quorum et de vote, en harmonisant les calendriers (règles de publication et arrêté des comptes, distribution des dividendes) et les définitions applicables (capital, affectation du résultat) ou en modifiant les règles de distribution et le régime de franchissement des seuils dans les fonds d'investissement cotés.

Le chapitre II (articles 8 et 9) modifie la composition des organes de gouvernance (encadrement du nombre de membres du conseil de surveillance dans une SCPI) et leurs réunions (possibilité de recourir à la visioconférence), l'idée étant de mieux répartir les pouvoirs entre les organes sociaux des organismes de placement collectif et leurs sociétés de gestion. Le titre II traite du régime de liquidation des fonds d'investissements en situations spéciales et le titre III "Dispositions finales" (articles 18 à 21) adapte les mesures aux outre-mer.