(AOF) - La Ferma (Fédération des associations européennes de gestion des risques) fait part de sa prise de position sur la révision des directives européennes sur les marchés publics (Public Procurement Directives - PPD), en réponse à la consultation publique de la Commission européenne, qui propose une série d'options visant à introduire une plus grande flexibilité dans les procédures d'appel d'offres pour les entreprises du secteur public lorsqu'elles achètent de l'assurance.

Dans un environnement de risque de plus en plus volatil, le besoin de solutions d'assurance robustes et complètes pour renforcer la résilience des entités du secteur public est essentiel.

Cependant, la Ferma estime que les exigences actuelles relatives aux appels d'offres publics en matière d'assurance sont trop lourdes pour les entreprises et les assureurs et manquent de flexibilité pour garantir une couverture d'une manière efficace et rentable.

Les inefficacités actuelles du marché créées par les directives comprennent la longueur de la procédure de passation des marchés, qui peut durer jusqu'à trois mois. Comme les négociations pour le renouvellement des polices sont généralement menées chaque année et principalement au quatrième trimestre, cette période de passation prolongée peut signifier que les assureurs se concentrent davantage sur les opportunités offertes par le secteur privé que sur les appels d'offres publics.

Pour remédier à ces inefficacités et au manque de flexibilité, la Ferma plaide en faveur d'une révision de ces directives européennes. Elle a demandé à la Commission européenne d'envisager les options suivantes.

La Fédération propose d'adapter les directives pour introduire des exigences plus légères pour les contrats d'assurance, d'exclure les polices d'assurance du champ d'application de la directive, et d'autoriser l'établissement de rapports ex post sur les souscriptions de polices d'assurance.