(AOF) - Un arrêté du 13 janvier 2025, publié au JO du 12 février, adapte le code des assurances au contenu du règlement d'exécution (UE) 2024/1855 de la Commission du 3 juillet 2024. ; ce dernier uniformise -entre autres- le modèle du relevé d'information relatif aux recours en responsabilité civile que les titulaires d'un contrat d'assurance automobile peuvent demander à leur assureur.

C'est la raison pour laquelle les relevés d'informations, fournis lors de la résiliation du contrat par l'une des parties, devront comporter, outre les noms, prénoms, date de naissance, numéro et date de délivrance d'obtention du permis des conducteurs désignés au contrat, le coefficient de réduction-majoration, la période d'échéance à laquelle ce coefficient est applicable, le nombre d'années au coefficient 0,50 et l'usage du véhicule, mais aussi la date, la nature de sinistre, la part de responsabilité retenue ainsi que le conducteur responsable pour les sinistres survenus au cours des cinq périodes annuelles précédant l'établissement du relevé d'informations.

Ces nouvelles mentions devront figurer sur les relevés à compter du 24 juillet 2025, date d'entrée en vigueur des dispositions de l'arrêté.