(AOF) - Entrée en vigueur le 1er janvier 2025, la réforme de l’expertise Cat Nat, mise en œuvre par le décret du 3 décembre 2024, annonçait la publication d’un arrêté contenant un modèle de rapport d'expertise. Il est publié au JO du 10 février 2025 et entre en vigueur le lendemain de sa publication. Il est destiné aux experts en assurance intervenant sur des "sinistres potentiellement imputables au retrait gonflement des argiles", reconnus dans les arrêtés de catastrophe naturelle pris depuis le 1er janvier 2025.
Hormis les coordonnées de l'expert, de la société d'assurance et celles de l'assuré, le formulaire indique le type d'expertise réalisée, les dates des réunions tenues entre l'assuré et l'expert, le type et la description de la construction, la nature des travaux réalisés au cours des dix dernières années et les informations relatives au sinistre.
Un tableau permet de décrire l'ensemble des dommages déclarés et un autre les classifie.
Enfin, une partie "Investigations complémentaires" permet de faire figurer au rapport l'existence d'une analyse géotechnique, la classification du sol d'assise de la construction, les dommages imputables au gonflement des argiles et les travaux sur les environnants recommandés.
