(AOF) - Un décret publié au JO du 12 février 2025 prévoit la possibilité, pour l'Etat, de réduire le montant de la prise en charge partielle des contrats d'assurance récolte multirisques climatiques pour lesquels certaines conditions d'éligibilité ne seraient pas entièrement remplies. Le décret précise la définition du taux d'écart, qui "est égal à la différence entre le taux de couverture obligatoire et le taux de couverture constaté, divisé par le taux de couverture obligatoire".

S'il est inférieur ou égal à 10% au taux de couverture obligatoire, la réduction de l'aide est égale au taux d'écart. Quand il est supérieur à 10%, le taux de la réduction est égal au double du taux d'écart, sans que la réduction ne puisse dépasser la totalité du montant de l'aide.

Par ailleurs, dans le cas des pertes de récolte concernant les prairies non assurées, le décret prévoit que ce soit la désignation de l'interlocuteur agréé par l'exploitant agricole qui déclenche la demande d'indemnisation.

Le décret entre en vigueur le 13 février 2025.