Juridique et fiscal

Mayotte : reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle

Publié le 20 décembre 2024 à 15h26

  AOF

(AOF) - Par un arrêté du 19 décembre 2024, l'état de catastrophe naturelle a été déclaré pour l'ensemble des 17 communes de Mayotte. Cette décision concerne les dommages provoqués par trois types de phénomènes naturels : les vents cycloniques, les inondations et coulées de boue, ainsi que les inondations dues au choc mécanique des vagues survenues entre le 13 et le 15 décembre. Cette reconnaissance ouvre droit à une indemnisation pour les dommages matériels directs subis. Les assurés titulaires de contrats conformes au Code des assurances pourront être indemnisés selon les conditions prévues dans leurs contrats.

Pour rappel, l'état de calamité naturelle exceptionnelle a été décrété pour une durée d'un mois pour la première fois depuis sa création en 2022. Ce dispositif permet de suspendre les délais administratifs prévus par la loi afin de gérer la crise avec davantage de réactivité. Il convient de préciser qu'il ne se substitue pas à l'état de catastrophe naturelle.

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