Juridique et fiscal

Avis de transfert partiel de portefeuille d'assurance entre Inter Partner Assistance et AmTrust

Publié le 11 décembre 2024 à 14h53

  AOF

(AOF) - Comme paru au Journal officiel du 11 décembre, l’assureur Inter Partner assistance, situé à Bruxelles, a soumis à l'autorité de contrôle irlandaise (The Insurance Supervision Directorate) une demande d'approbation concernant le transfert partiel de son portefeuille de contrats d'assurance non-vie. Ce transfert porte sur des contrats souscrits en libre établissement et couvrant des risques situés en France, au profit de l’assureur AmTrust International Underwriters dac, dont le siège social est situé en Irlande.

Les créanciers des deux entreprises disposent d'un délai de deux mois, à compter de la publication du présent avis, pour faire valoir leurs observations sur ce transfert.

Dans la même rubrique

Catastrophes naturelles : arrêté publié

(AOF) - Un arrêté du 11 décembre publie, au JO du jour, une nouvelle liste de communes dont les...

Prévoyance : l’Assemblée nationale adopte définitivement la transposition de l’accord pour les agents territoriaux

(AOF) - La réforme de la protection sociale complémentaire des agents territoriaux entrera...

Réforme des IJSS : un surcoût immédiat de 4% pour les régimes de prévoyance (UNMI)

(AOF) - La baisse du plafond de calcul des indemnités journalières de Sécurité sociale (IJSS),...

Voir plus

Chargement en cours...

Chargement…