Juridique et fiscal

Le conseil de l’UE trouve un accord pour FIDA

Publié le 6 décembre 2024 à 16h17

Le Conseil de l'UE a annoncé mercredi 4 décembre avoir approuvé le cadre législatif destiné à faciliter l'accès des établissements financiers aux données de leurs clients, dans le cadre de la réglementation FIDA (Financial Data Access). Soutenant l'approche progressive de la Commission, le Conseil a précisé le périmètre des données concernées et a renforcé les exigences pour les prestataires de services non européens. Des exclusions, comme les données sur les pensions professionnelles, et des ajustements pour les États membres sont également intégrés.

Le Conseil entame désormais les négociations avec le Parlement européen pour finaliser la législation, avant son adoption officielle et sa publication au Journal officiel de l'UE.

Pour mémoire, le règlement FIDA vise à harmoniser les règles de partage des données, offrant de nouvelles opportunités aux acteurs du secteur financier pour proposer des services personnalisés.

Il vise également à renforcer la compétitivité du marché et l'accès au financement pour les particuliers et les PME. Ce nouveau cadre garantirait que les consommateurs conservent le contrôle sur leurs données tout en permettant une compensation équitable pour les détenteurs de données. Des mesures de protection contre les risques d'exclusion ou de traitement inéquitable sont également prévues.

Dans la même rubrique

Réclamations : ACPR alerte sur certaines pratiques insuffisantes dans l’assurance

Deux ans après la mise en œuvre de la Recommandation 2022‑R‑01, l’Autorité de contrôle prudentiel et...

La FNIM dénonce une "sanction réputationnelle anticipée" contre la Mutuelle Just

La Fédération nationale de l'innovation mutualiste (FNIM) a exprimé mardi sa "grave préoccupation" a...

L’ACPR épingle les défaillances de la Mutuelle Just

L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) a mis en demeure, le 13 mars 2026, la...

Voir plus

Chargement…