(AOF) - Le 29 octobre, le Sénat a adopté, en première lecture, la proposition de loi visant à assurer l'équilibre du régime d'indemnisation des catastrophes naturelles, déposée par Christine Lavarde et plusieurs de ses collègues. Cette proposition de loi traduit les recommandations du rapport d'information "Le régime CatNat : prévenir la catastrophe financière" de Christine Lavarde, publié en mai 2024.
Elle vise à améliorer le financement du régime d'indemnisation des catastrophes naturelles, mieux protéger les assurés lors de la procédure d'indemnisation et renforcer la politique de prévention des risques naturels majeurs.
Le texte prévoit notamment la mise en place d'un mécanisme de revalorisation automatique du taux de surprime, devant être révisé tous les cinq ans, afin d'intégrer les effets du changement climatique dans le financement du régime CatNat.
Il prévoit aussi la mise en place d'une présomption de refus d'assurance pour motif d'exposition aux catastrophes naturelles dans les zones les plus à risque, afin de lutter contre la progression de la non-assurance.
Il prévoit la mise en place d'une nouvelle avance remboursable qui doit permettre aux particuliers de mettre en œuvre des mesures de prévention des risques.
Le Sénat a modifié le texte, afin notamment de décaler de 2026 à 2027 la mise en place d'un mécanisme de revalorisation automatique du taux de surprime, et prévoir sa révision tous les trois ans.
Il a été modifié aussi afin de renforcer les règles de construction, de prévenir les dommages au bâti résultant du phénomène de retrait-gonflement des argiles (RGA) et de mieux informer les locataires ou les acquéreurs d'un bien immobilier de l'exposition au risque de retrait-gonflement des argiles (RGA).
