Juridique et fiscal

Abrogation de l'arrêté concernant le dispositif "Mieux reconstruire après inondation"

Publié le 12 avril 2024 à 16h45

  AOF

(AOF) - L'arrêté du 8 avril signale l'abrogation de l'arrêté du 31 janvier 2024 fixant les modalités de l'expérimentation "Mieux reconstruire après inondation" (créée par l'article 224 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021) dans les départements du Nord et du Pas-de-Calais (NOR : TREP2403092A). Cet arrêté du 31 janvier 2024 a été publié en deux exemplaires au Journal officiel de la République française du 2 février 2024 (NOR : TREP2335064A et NOR : TREP2403092A).

Suite aux phénomènes d'inondation que les territoires français ont connu en novembre 2023 et dernièrement en janvier 2024, l'État s'est engagé à soutenir les habitants sinistrés. Il a mis en place un dispositif exceptionnel de soutien financier bonifié aux propriétaires afin de réduire la vulnérabilité de leurs habitations. Ce dispositif dénommé "Mieux reconstruire après inondation" (MIRAPI) fait intervenir le Fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM) plus souvent appelé "Fonds Barnier".

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