(AOF) - Le gouvernement a publié un arrêté relatif aux cotisations dues au fonds de garantie des victimes. Cet arrêté prévoit la hausse de 60 centimes, à compter du 1er juillet 2024, de la cotisation annuelle des contrats d'assurance de biens (auto, habitation, professionnelle) au Fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI). Lorsqu'ils y sont éligibles, les victimes d'infractions graves peuvent obtenir indemnisation de leur préjudice.
La réparation est assurée par le FGTI, qui indemnise la victime avant de se retourner contre l'auteur de l'infraction en vue d'obtenir son remboursement. Le FGTI est entièrement financé par une cotisation annuelle sur les contrats d'assurance. Cette cotisation annuelle s'élève aujourd'hui à 5,90 € par contrat d'assurance. Cette hausse de la contribution permettra d'accroître la capacité d'indemnisation du Fonds de garantie des victimes.
La loi de programmation et d'orientation de la Justice 2023-2027 a en effet renforcé les possibilités d''indemnisation pour certaines victimes parmi les plus vulnérables, comme les victimes de violences intra-familiales et les mineurs.
Ces victimes pourront saisir les commissions d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI) pour tous les faits postérieurs à la promulgation de la loi de programmation et d'orientation de la Justice 2023-2027.
