(AOF) - En mai dernier, la Commission européenne a publié sa proposition de directive « omnibus » relative aux règles de l’UE en matière de protection des investisseurs de détail. Ce texte propose d’amender, entre autres, la directive sur la distribution d’assurances (DDA) et la directive sur les marchés d’instruments financiers (MIFID 2). L’Ancia soutient l’objectif annoncé du texte d’accroître la participation des citoyens aux marchés de capitaux via des règles harmonisées et protectrices des intérêts des investisseurs de détail tout en favorisant les investissements dans l’économie réelle.
L'Ancia (Association nationale des conseils et intermédiaires en assurance) déplore cependant que les règles prévues dans la proposition de directive en matière de rémunération soient d'une complexité et d'une exigence telles qu'elles aboutiront nécessairement à une interdiction de fait de la rémunération par voie de commission pour les produits d'investissement.
Elle s'inquiète du fait que ces règles inadaptées et donc source d'insécurité juridique pour les opérateurs, deviennent un obstacle à l'objectif même que s'était fixé le projet de directive : stimuler l'investissement productif par les citoyens français et européens pour financer les transitions verte et numérique.
L'Ancia souhaite rappeler son attachement au modèle du commissionnement. En aucun cas, ce modèle de rémunération ne peut être qualifié d'" incitation financière". Contrairement à une incitation, la commission vient rémunérer non seulement les coûts d'acquisition de la clientèle mais également un conseil (lors de la souscription et tout au long de la vie du contrat) et donc un service. Celui-ci ne peut être assimilé à une incitation, pratique de rémunération qui vise à ce qu'une entreprise ou une personne paye une somme à un tiers dans le seul but de lui apporter un client.
Ce système du commissionnement, modèle éprouvé, est un facteur déterminant pour ouvrir l'accès au conseil aux épargnants plus modestes : les frais payés par les épargnants étant indexés sur leurs versements et encours d'épargne, la contribution des épargnants les plus aisés est plus importante en montant que celles des épargnants les plus modestes.
Le système du commissionnement favorise donc une juste mutualisation entre clients, en particulier s'ils ont des pouvoirs de négociation différents ; les frais de conseil plus importants payés par les "gros investisseurs" venant financer en partie le coût du conseil délivré à tous.
Pour l'Ancia, comme le précise, son président Bertrand de Surmont : "Le maintien de la rémunération par voie de commission devrait constituer l'un des piliers de la stratégie européenne pour les investisseurs de détail. Car c'est le seul moyen de garantir à tous les épargnants l'accès à un conseil de qualité. C'est-à dire qui leur permette d'orienter leurs investissements vers des produits répondant à leurs besoins, tout en dynamisant l'économie réelle et durable seule garante d'une vraie souveraineté européenne."
