Sans conteste, depuis 2021, des points d'amélioration ont été clairement arbitrés, fruit de la négociation menée par les Organisations syndicales : la participation obligatoire de l'employeur public actée aussi bien en santé qu'en prévoyance, le panier interministériel santé de bon niveau ou encore les évolutions statutaires positives en prévoyance …
"Mais des points de déception ne peuvent être occultés : une mutualisation des risques affaiblie par des dispositifs différents et dissociés en santé et en prévoyance, des protections insuffisantes en matière de prévention, d'accompagnement social et de prise en charge de la maladie ordinaire, des dispositifs pour les retraités complexes en santé et régressifs en prévoyance, et de surcroît des mécanismes de solidarités peu lisibles", précise la MFP (Mutualité fonction pblique).
"Finalisée pour l'Etat, mais loin d'être achevée dans les deux autres versants, la réforme ne pourra réellement s'apprécier qu'à l'aune de sa mise en œuvre", poursuit la MFP.
En effet, les modalités de transition entre les prochaines échéances des conventions de référencement et l'application des futurs contrats collectifs seront décisives. L'articulation parait complexe à plus d'un titre. Comment le volet santé obligatoire se mettra-t-il en place aux côtés d'un volet prévoyance facultatif et décalé dans le temps quant à l'application de ses garanties (incapacité et décès en 2024 et invalidité d'ici le 1er janvier 2027) ? Comment s'organiseront concrètement les futures procédures ministérielles de sélection des opérateurs complémentaires : structuration et périmètre du "marché", recours au système optionnel pour compléter les garanties, dimension de l'information à destination des bénéficiaires … ?
