Juridique et fiscal

Les propositions de La Mutualité française pour le PLFSS 2024

Publié le 22 septembre 2023 à 15h13

  AOF

(AOF) - En amont de la présentation du prochain projet de loi de financement de la Sécurité sociale, La Mutualité française a présenté hier son carnet de santé pour éclairer la situation actuelle de son modèle de santé et de protection sociale. Elle lance un nouvel appel en faveur de mesures structurelles en termes d’organisation, de financement et d’efficience. Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) 2024 devrait mettre en place des mesures favorisant la prévention, l'organisation des soins, l'accès à la complémentaire santé.

A ce sujet, La Mutualité française a listé des propositions pour le PLFSS 2024. Elle propose de contribuer à la construction des parcours prévention aux âges clés et de baisser la fiscalité (avec une taxe de solidarité additionnelle "TSA" minorée) des contrats de complémentaire santé qui proposent à leurs adhérents des actions de prévention.

Elle propose d'expérimenter "l'équipe de soins traitante" sur des zones caractérisées par une offre de soins particulièrement insuffisante. Et d'établir une égalité de traitement entre le secteur public et le secteur privé non lucratif et transposer automatiquement des mesures de revalorisations à l'ensemble des personnels afin d'assurer l'attractivité des métiers.

La Mutualité appelle à renforcer l'accès financier à la complémentaire santé des populations les plus fragiles, en diminuant la TSA sur les contrats non aidés à 7,04%.

Elle estime que "plutôt que de doubler les franchises médicales sur les médicaments et les consultations, avec une perspective de recettes d'à peine 800 M€, le gouvernement devrait rétablir le principe de compensation systématique et intégrale des exonérations de cotisations sociales. Celle-ci permettrait de récupérer trois fois plus, à savoir 2,1 Md€".

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