Juridique et fiscal

Sanction administrative de 26 832 € à l'encontre de Verisanté

Publié le 25 août 2023 à 16h25

  AOF

(AOF) - A la suite d'une enquête des services de la concurrence, consommation et répression des fraudes (CCRF), le directeur départemental de la protection des populations des Bouches-du-Rhône a prononcé une amende administrative d'un montant total de 26 832 € à l'encontre de la société Verisanté, spécialisée dans la vente de complémentaires santé à distance. Verisanté est sanctionnée après avoir démarché par téléphone des consommateurs inscrits sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique, soit 12 916 appels passés auprès de consommateurs inscrits sur la liste d'opposition.

Verisanté est accusé d'avoir mis en œuvre une prospection téléphonique sans traitement préalable de la totalité de ses fichiers de prospection au regard de la liste d'opposition.

Dans la même rubrique

Catastrophes naturelles : arrêté publié

(AOF) - Un arrêté du 11 décembre publie, au JO du jour, une nouvelle liste de communes dont les...

Prévoyance : l’Assemblée nationale adopte définitivement la transposition de l’accord pour les agents territoriaux

(AOF) - La réforme de la protection sociale complémentaire des agents territoriaux entrera...

Réforme des IJSS : un surcoût immédiat de 4% pour les régimes de prévoyance (UNMI)

(AOF) - La baisse du plafond de calcul des indemnités journalières de Sécurité sociale (IJSS),...

Voir plus

Chargement en cours...

Chargement…