Tout en demandant une clarification de l’encadrement législatif, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) estime que la transmission de données de santé aux organismes complémentaires respecte tant le RGDP (Règlement général sur la protection des données) que le secret médical. Cette position fait suite au dépôt de plaintes contestant la transmission des données aux organismes complémentaires. Ces derniers, qui ont besoin de connaître les données pour rembourser leurs assurés, partagent l’avis de la Cnil sur le cadre juridique actuel. Ils sont prêts à le renforcer « dans un esprit constructif ».