Juridique et fiscal

L'article 49.3 de la Constitution déclenché pour le PLFSS 2023

Publié le 21 octobre 2022 à 16h20

La première ministre Elisabeth Borne a annoncé hier à l'Assemblée nationale qu'elle engageait la responsabilité de son gouvernement sur le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) au moyen de l'article 49.3 de la Constitution, moins de vingt-quatre heures après avoir recouru à la même arme institutionnelle pour faire adopter sans vote la première partie du projet de loi sur le budget 2022. A noter qu'aucune motion de censure consécutive au recours au 49.3 n'a été adoptée depuis la naissance de la Ve République en 1958.

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