(AOF) - Le Conseil constitutionnel a été saisi par le Conseil d’Etat d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) afin d’examiner la constitutionnalité de la “loi courtage”. Dans l’intervalle, la CNCEF Assurance et la CNCEF Crédit tiennent à préciser que celle-ci est toujours en vigueur. “L’examen de la requête auprès des Sages ne suspend pas la loi”, précise Elizabeth Decaudin, déléguée générale du groupe CNCE, estimant qu’il n’est pas possible “d'entretenir une situation confusante auprès des intermédiaires en assurance et en intermédiation bancaire concernés.”

Alors que le Conseil constitutionnel doit se prononcer le 20 septembre sur la conformité de la loi relative à la réforme du courtage de l'assurance et du courtage en opérations de banque et en services de paiement, avec les dispositions de la Constitution, Endya, association professionnelle agréée, a invité les intermédiaires déjà immatriculés à l'Orias, pour lesquels l'obligation d'association sera effective au 1er janvier 2023, à reporter de quelques semaines leurs démarches d'adhésion.

Endya a décidé en outre de ralentir l'ensemble de ses travaux (informatiques, ressources humaines, communication) dans l'attente de la décision du Conseil Constitutionnel.