Juridique et fiscal

La Mutex condamnée par l'ACPR pour manquements

Publié le 8 avril 2022 à 16h03

  AOF

(AOF) - Mutex a été condamnée à une amende de 8 millions d'euros par l'ACPR pour manquements relatifs à l'information des adhérents. La filiale du groupe VYV n’a pas été en mesure d’adresser à 7 939 des 24 345 adhérents à ses contrats « article 83 » les informations qu’elle était tenue de leur fournir annuellement. Par ailleurs, Mutex n’a pas informé au moins 1 233 adhérents à un contrat collectif d’assurance retraite "article 83" ayant, à la date du contrôle sur place, quitté l’entreprise et étant sans domicile connu, de la possibilité de liquider leur contrat.

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