Juridique et fiscal

Résiliation annuelle : la Fédération des mutuelles de France dénonce la nouvelle proposition de loi

Publié le 22 mai 2019 à 14h31

  AOF

(AOF) - La commission mixte paritaire (CMP) du Sénat s’est accordée sur la proposition de loi remettant en cause le caractère annuel des contrats de couverture maladie complémentaire. « Cette loi va entrainer une augmentation du coût des complémentaires santé, fragiliser les mécanismes de solidarité propre aux mutuelles, remettre en cause le tiers payant et… permettre l’accès à une information déjà disponible », a estimé la Fédération des mutuelles de France."Cette position à contre sens, qui ne vise en réalité qu'à affaiblir le mouvement mutualiste pour ouvrir de nouvelles parts de marché au secteur privé commercial, au mépris de la solidarité et de l'intérêt des adhérents mutualistes", a dénoncé la Fédération.

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