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12 résultats trouvés pour "Loi Badinter"
Accident de la circulation
Abonnés La faute de la victime conductrice s’apprécie indépendamment du comportement des autres conducteurs
Les interrogations jurisprudentielles nées de l’article 4 de la loi Badinter trouvent une nouvelle réponse dans l’arrêt du 15 juin 2023 rendu par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation relatif à un accident de la circulation. Revue de…
Jurisprudence
Abonnés Piéton alcoolisé, à moitié excusé
Saisie par les ayants droit d’un piéton victime de la route, la Cour de cassation confirme la faute inexcusable de la victime établie par les juges du fond, à rebours de la jurisprudence antérieure. Revue de détail des implications de cet arrêt.
