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102 résultats trouvés pour "Défense"
Droit & technique
Abonnés Faut-il sanctionner les clauses sanctions ?
En qualifiant d’exclusion la clause sanction d’un contrat d’assurance RCMS, la cour d’appel de Paris a, dans un arrêt du 21 juin 2022 (n°20-10.832), rendu une décision qui suscite un émoi justifié du marché.
Juridique
Abonnés Directive produits défectueux : rappels de primes RC
La proposition de directive relative à la responsabilité du fait des produits défectueux a pour objectif de réviser le texte en vigueur à la lumière des évolutions liées aux nouvelles technologies et chaînes d’approvisionnement, et de mieux protéger…
