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838 résultats trouvés pour "Protection juridique"
Abonnés Compliance & Cybersécurité : Regard croisé sur l’identification et l’anticipation des risques dans les opérations de M&A
Dans un contexte économique où les fusions-acquisitions (M&A) représentent un vecteur principal de croissance et de transformation, la détection et la prévention des risques sont devenues des étapes indispensables.
Abonnés Nullité en droit des sociétés : la réforme est arrivée !
L’ordonnance du 12 mars 2025 vient apporter simplification et clarification au régime de nullité du droit des sociétés qui en avait grand besoin, tant le risque de confusion était possible.
Abonnés Scoring automatisé : les entreprises doivent s’expliquer en toute transparence
Lorsque le scoring s’analyse en une décision automatisée au sens du règlement général sur la protection des données (RGPD), les personnes concernées ont droit à des explications substantielles sur sa logique et les critères sur lesquels il est fondé.…
Abonnés M&A : faut-il assurer la garantie d’actif et de passif ?
Dans un marché du M&A qui amorce une timide reprise après plusieurs années de difficultés, la garantie d’actif et de passif, que doit assumer le vendeur, demeure souvent un point de friction entre les parties. Les assurances destinées à couvrir les…
Directive
Abonnés Produits défectueux : une réforme de la responsabilité exigeante
Adoptée en octobre 2024, la directive (UE) 2024/2853 redéfinit les contours de la responsabilité du fait des produits défectueux. Ambitieuse, elle s’inscrit dans une logique indemnitaire et s’adapte aux avancées technologiques.
Abonnés Omnibus : vers une simplification du cadre RSE en Europe ?
Ces dernières années ont vu l’adoption de réglementations RSE aux exigences croissantes. Cependant, sous la pression de plusieurs Etats membres, la Commission européenne vient d’engager une réforme visant à simplifier les obligations de reporting des…
Sada assurances intègre de nouvelles garanties dans son offre habitation
(AOF) - Sada assurances a actualisé son offre Habitation Résidence Principale, toujours composée de ses 3 formules mais enrichies. Est désormais proposé une garantie de mise en conformité verte, (incendie, dégâts des eaux et événements climatiques).…
Action directe contre l’assureur
Abonnés Une clause « pay to be paid » ne s’impose pas à la victime
En jugeant qu’une clause « pay to be paid » n’est pas opposable à un tiers au contrat d’assurance, la Cour de cassation réaffirme la prévalence de la protection des victimes. Elle confirme ainsi une décision de la cour d’appel d’Aix-en-Provence qui…
Abonnés Société de libre partenariat spéciale : un véhicule de gestion d’actifs innovant pour séduire les investisseurs étrangers
Créée par l’ordonnance n° 2024-662 du 3 juillet 2024 portant modernisation du régime des fonds d’investissement alternatifs (FIA), la société de libre partenariat spéciale (SLPS) vient d’obtenir confirmation de son régime fiscal par la loi de…
Réglementation
Abonnés Cybersécurité : anticiper la transposition de la directive NIS 2
La transposition de la directive NIS 2 en droit français conduira à des obligations renforcées en matière de cybersécurité pour les entreprises et à un renforcement des pouvoirs de l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (ANSSI).…
