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480 résultats trouvés pour "CJUE"
Abonnés Scoring automatisé : les entreprises doivent s’expliquer en toute transparence
Lorsque le scoring s’analyse en une décision automatisée au sens du règlement général sur la protection des données (RGPD), les personnes concernées ont droit à des explications substantielles sur sa logique et les critères sur lesquels il est fondé.…
Directive
Abonnés Produits défectueux : une réforme de la responsabilité exigeante
Adoptée en octobre 2024, la directive (UE) 2024/2853 redéfinit les contours de la responsabilité du fait des produits défectueux. Ambitieuse, elle s’inscrit dans une logique indemnitaire et s’adapte aux avancées technologiques.
Action directe contre l’assureur
Abonnés Une clause « pay to be paid » ne s’impose pas à la victime
En jugeant qu’une clause « pay to be paid » n’est pas opposable à un tiers au contrat d’assurance, la Cour de cassation réaffirme la prévalence de la protection des victimes. Elle confirme ainsi une décision de la cour d’appel d’Aix-en-Provence qui…
La Lettre Professionnelle de PwC Société d'Avocats
Précisions sur la notion de bénéficiaire effectif d’une distribution de dividendes
Dans une décision mentionnée au recueil Lebon, le Conseil d’État a apporté de nombreuses précisions sur la notion de bénéficiaire effectif d’une distribution de dividende et les implications de sa mise en œuvre.
La Lettre Professionnelle de PwC Société d'Avocats
Exception Marks & Spencer : après les succursales, clap de fin (également) pour les filiales ?
Exception Marks & Spencer : après les succursales, clap de fin (également) pour les filiales ? Jusqu’en 2023, la saga Marks & Spencer, dans sa version française, avait pris une heureuse tournure avec l’admission, par des juges du fond, de…
Réglementation
Abonnés Ce que les textes d’application de MICA apportent à la réglementation MIF
Les textes d’application de MICA ont pour objet de préciser les conditions de mise en œuvre des dispositions de ce règlement applicable aux crypto-actifs, mais ils présentent en outre l’intérêt d’éclairer certains des concepts communs avec la…
Abonnés Contrôle des concentrations sous les seuils : l’ADLC consulte sans plus attendre !
Le dossier Illumina/Grail à peine refermé, l’Autorité de la concurrence a lancé le 14 janvier 2024 une consultation publique sur l’introduction d’un système de contrôle permettant de s’assurer qu’aucune concentration, même non soumise à notification…
Wall Street en ordre dispersé : le secteur de l'IA sous pression
(AOF) - Les marchés actions américains ont terminé en ordre dispersé sur fond d'inquiétudes autour de l'IA.Les valeurs technologiques ont été particulièrement pénalisées après les annonces de la start-up chinoise DeepSeek. DeepSeek est devenue…
La start up chinoise DeepSeek affole les marchés américains
(AOF) - Les indices américains chutent, percutés par l’IA de la start-up chinoise DeepSeek qui serait plus performante et moins chère que celle des géants américains. Nvidia, valeur star américaine du secteur, est lanterne rouge du Dow Jones avec un…
Abonnés Corrections d’erreurs commises en matière de TVA
Deux actualités récentes viennent enrichir le corpus de règles qui régissent les conditions de correction des erreurs que peuvent commettre les entreprises dans l’application de la TVA.
