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4 résultats trouvés pour "Protection juridique"
Directive
Abonnés Produits défectueux : une réforme de la responsabilité exigeante
Adoptée en octobre 2024, la directive (UE) 2024/2853 redéfinit les contours de la responsabilité du fait des produits défectueux. Ambitieuse, elle s’inscrit dans une logique indemnitaire et s’adapte aux avancées technologiques.
Sada assurances intègre de nouvelles garanties dans son offre habitation
(AOF) - Sada assurances a actualisé son offre Habitation Résidence Principale, toujours composée de ses 3 formules mais enrichies. Est désormais proposé une garantie de mise en conformité verte, (incendie, dégâts des eaux et événements climatiques).…
Action directe contre l’assureur
Abonnés Une clause « pay to be paid » ne s’impose pas à la victime
En jugeant qu’une clause « pay to be paid » n’est pas opposable à un tiers au contrat d’assurance, la Cour de cassation réaffirme la prévalence de la protection des victimes. Elle confirme ainsi une décision de la cour d’appel d’Aix-en-Provence qui…
Direct assurance en nette progression en 2024
(AOF) - Direct assurance a signé une année 2024 record avec un chiffre d’affaires de 812 millions d'euros non sans avoir franchi le cap de 1,5 million de clients et 2 millions de contrats souscrits toutes assurances confondues (auto, MRH, moto, santé…
