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2 résultats trouvés pour "CJUE"
Directive
Abonnés Produits défectueux : une réforme de la responsabilité exigeante
Adoptée en octobre 2024, la directive (UE) 2024/2853 redéfinit les contours de la responsabilité du fait des produits défectueux. Ambitieuse, elle s’inscrit dans une logique indemnitaire et s’adapte aux avancées technologiques.
Action directe contre l’assureur
Abonnés Une clause « pay to be paid » ne s’impose pas à la victime
En jugeant qu’une clause « pay to be paid » n’est pas opposable à un tiers au contrat d’assurance, la Cour de cassation réaffirme la prévalence de la protection des victimes. Elle confirme ainsi une décision de la cour d’appel d’Aix-en-Provence qui…
