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3 résultats trouvés pour "Clause de juridiction"
Directive
Abonnés Produits défectueux : une réforme de la responsabilité exigeante
Adoptée en octobre 2024, la directive (UE) 2024/2853 redéfinit les contours de la responsabilité du fait des produits défectueux. Ambitieuse, elle s’inscrit dans une logique indemnitaire et s’adapte aux avancées technologiques.
Conditions générales de vente
Conditions générales de vente CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D’ UTILISATION Les présentes conditions générales régissent les ventes d’abonnement et d’anciens numéros sur internet par la société OPTION FINANCE, SAS au capital de 2 043 312 euros,…
"Les sanctions pécuniaires prononcées par une autorité administrative ne sont pas assurables"(ACPR)
(AOF) - L'ACPR précise dans un communiqué que "le respect de l’ordre public s’oppose à ce que les amendes, quelle que soit leur nature, ou toute autre sanction pécuniaire prononcée par des autorités administratives soient couvertes par une…
