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3 résultats trouvés pour "Clause de juridiction"
Directive
Abonnés Produits défectueux : une réforme de la responsabilité exigeante
Adoptée en octobre 2024, la directive (UE) 2024/2853 redéfinit les contours de la responsabilité du fait des produits défectueux. Ambitieuse, elle s’inscrit dans une logique indemnitaire et s’adapte aux avancées technologiques.
Sapians et Suravenir commercialisent un contrat d’assurance vie 100% digital
(AOF) - Sapians, premier multi family-office 100% digital, lance Focus Vie un nouveau contrat d’assurance vie en partenariat avec Suravenir, filiale d’assurance-vie, retraite et prévoyance du Crédit Mutuel Arkéa. Destiné aux entrepreneurs et cadres…
"Les sanctions pécuniaires prononcées par une autorité administrative ne sont pas assurables"(ACPR)
(AOF) - L'ACPR précise dans un communiqué que "le respect de l’ordre public s’oppose à ce que les amendes, quelle que soit leur nature, ou toute autre sanction pécuniaire prononcée par des autorités administratives soient couvertes par une…
