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Réforme du régime de l’action de groupe
Abonnés L’Assemblée nationale ouvre la boîte de Pandore
Créée en 2014 par la loi « Hamon », l’action de groupe à la française n’a pas rencontré le succès escompté. Face à la faiblesse du dispositif, les députés ont profité de la transposition de la directive européenne de novembre 2020 sur les actions…
Responsabilité des mandataires sociaux
Abonnés Le devoir de vigilance et son impact sur l’assurance RCMS : la fin sans les moyens
Imposant une série d’obligations sans pour autant définir nettement les outils permettant de s’y conformer, le devoir de vigilance, inscrit dans le droit français à la faveur de la loi n°2017-399, est devenu progressivement l’arme des ONG pour…
