En application du décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011
JORF 10/11/2011
Participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la santé de leurs agents
Section 1 Collectivité territoriale ou établissement public
Nom, adresse et point de contact
Nom officiel : CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DES ARDENNES
Adresse : 1 boulevard Louis Aragon
Localité/ville :
CHARLEVILLE-MEZIERES Code postal :
08000 Pays :
France
Point de contact :
Mesdames LECAILLON et TOUSSAINT Téléphone :
03.24.33.88.00
Courrier électronique :
psc.sst@cdg08.fr
Adresse internet :
Service auprès duquel des informations et documents complémentaires peuvent être obtenus :
Profil acheteur : Service Santé et Sécurité au Travail
Les candidatures doivent être déposées sur la plateforme centrale des marchés via
Profil acheteur : SYNAPSE
Section 2 Caractéristiques essentielles de la convention envisagée
2.1 Description de la convention envisagée
2.1.1 Intitulé attribué à la convention par la collectivité territoriale ou l’établissement public :
Convention de participation risques santé.
2.1.2 Objet de la convention :
Convention de participation à adhésion facultative des agents portant sur les risques santé.
2.1.3 Personnels intéressés par la convention :
Agents fonctionnaires et contractuels de droit public et de droit privé.
2.2 Nature de la convention
2.2.1 Garanties de protection sociale complémentaire demandées, au sens de l’article 2 du décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011) :
Valeur estimée de la participation financière (par an) : selon fichiers statistiques des employeurs
Ou fourchette (par an) :
/
A titre indicatif, valeurs des participations financières octroyées au cours des 3 dernières années : /
Ou moyenne des 3 dernières années : /
2.2.2 Description succincte de la convention :
Convention de participation à adhésion facultative des agents portant sur les risques santé.
Nature de la convention :
Convention de participation à adhésion facultative des agents portant sur les risques santé.
Durée de la convention :
6 ans, du 1er janvier 2026 jusqu'au 31 décembre 2031. A l'issue des 6 ans, la convention peut être prorogée pour motif d'intérêt général, pour une durée ne pouvant excéder un an.
Modalités de rémunération de la convention :
Participation versée par les employeurs aux agents adhérents.
Lieu d’exécution de la convention :
Département 08.
Autre élément de description :
Code CPV : 66510000.
Section 3 Niveau minimum de capacité demandé et renseignements à fournir à cet effet
3.1 Conditions de participation (au sein de l’article 18 du décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011)
3.1.1 Garanties professionnelles que les candidats doivent présenter :
- Agréments délivrés par l’autorité de contrôle pour pratiquer les opérations d’assurance.
- Expertise du secteur au vu des références fournies.
Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies :
- Selon modalités précisées dans le règlement de consultation.
3.1.2 Garanties financières que les candidats doivent présenter :
- Minimum de fonds propres de 3 millions d’Euros.
Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies :
- Selon modalités précisées dans le règlement de consultation.
3.1.3 Garanties prudentielles que les candidats doivent présenter :
- Taux minima de couverture du capital de solvabilité requis (SCR) de 100%.
Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies :
- Selon modalités précisées au règlement de consultation.
Section 4 Procédure de désignation des organismes
4.1 Modalités de présentation des offres :
Le dossier d’offre doit contenir les documents indiqués dans le règlement de consultation.
4.2 Critères de sélection des organismes :
Les critères sont indiqués dans le règlement de consultation.
4.3 Renseignement d’ordre administratif :
Date limite de présentation des candidatures et des offres : 15/05/2025 à midi.
Langue pouvant être utilisée pour les candidatures :
- Français,
- Autres : non.
Section 5 Renseignements complémentaires
5.1 Informations complémentaires (le cas échéant)
Délai minimal pendant lequel le soumissionnaire est tenu de maintenir son offre : 8 mois à compter de la date limite de réception des offres.
Les contenus du dossier de candidature et du dossier de l'offre sont précisés dans le règlement de la consultation.
5.2 Procédures de recours
Instance chargée des procédures de recours juridictionnel : TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS EN CHAMPAGNE
Non officiel : TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS EN CHAMPAGNE
Adresse postale : 25 rue du Lycée 51036 CHALONS EN CHAMPAGNE
Courrier électronique : greffe.ta-chalons-en-champagne@juradm.fr
Adresse internet : https://chalons-en-champagne.tribunal-administratif.fr
Téléphone : 03 26 66 86 87
Télécopie : 03 26 21 01 87
Introduction des recours : Service du greffe du TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS EN CHAMPAGNE
5.3 Date d’envoi du présent avis
01/04/2025
Annexe A et points de contact
1. Adresses et points de contacts auprès desquels des informations et des documents complémentaires peuvent être obtenus et les candidatures envoyées.
Nom officiel : CDG 08
Adresse : 1 Boulevard Louis Aragon
Localité/ville :
CHARLEVILLE-MEZIERES Code postal :
08000 Pays :
France
Point de contact :
Mesdames LECAILLON et TOUSSAINT Téléphone :
03.24.33.88.00
Courrier électronique :
psc.sst@cdg08.fr
Adresse internet :
Profil acheteur : SYNAPSE
