Convention de participation à adhésion facultative des employeurs territoriaux du département d'Ille-et- Vilaine et de leurs agents, relative au risque santé, portée par le CDG 35

APPEL D'OFFRES OUVERT

Référence CVT-2025-05

Section : Identification de l'acheteur

Nom complet de l'acheteur : CENTRE DE GESTION D'ILLE ET VILAINE

Numéro national d'identification : 28350356300035.

Adresse : 1, avenue de Tizé - CS 13600 - 35236 THORIGNE FOUILLARD Cedex.

Adresse internet de l'acheteur : https://www.cdg35.fr

Code NUTS par zone : FRH03.

Contact :

Activité Finances-Marchés Publics- 0299233100 - marches.publics@cdg35.fr

URL du profil acheteur/de l'annonce : https://demat.centraledesmarches.com/

URL des documents : https://demat.centraledesmarches.com/7080165

URL de présentation : https://demat.centraledesmarches.com/7080165

Adresse auprès de laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues :

CENTRE DE GESTION D'ILLE ET VILAINE, 1, avenue de Tizé - CS 13600, à l'attention de l’ : Activité Finances-Marchés publics, 35236 THORIGNE FOUILLARD.

Profil d’acheteur : https://demat.centraledesmarches.com/

Tél. (+33) 2 99 23 31 00. E-mail : marches.publics@cdg35.fr.

Activité(s) : Services généraux des administrations publiques

Section : Description du marché

Intitulé du marché :

Convention de participation à adhésion facultative des employeurs territoriaux du département d'Ille-et-Vilaine et de leurs agents, relative au risque santé, portée par le CDG 35

Code CPV principal : 66512000-2.

Type de marché : Services.

Description succincte du marché :

Convention de participation, en application du décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011, à adhésion facultative des employeurs territoriaux du département d'Ille-et-Vilaine et de leurs agents, relative au risque Santé, portée par le CDG 35

Section : Conditions de marché

Description de la forme juridique du soumissionnaire :

Les candidats peuvent se présenter individuellement ou sous la forme de groupement. Dans ce dernier cas, le mandataire du groupement ne pourra pas présenter plusieurs offres en agissant à la fois en qualité de candidat individuel, de membre d'un ou de plusieurs groupements ou de sous-traitant d'un candidat. Dans le cas d'un groupement, celui-ci ne pourra être qu'un groupement conjoint non solidaire. Chacun des opérateurs économiques membres du groupement s'engage à exécuter la ou les prestations qui sont susceptibles de lui être attribuées.

Commande en ligne : Non.

Facturation en ligne : Obligatoire

Paiement en ligne : Non.

Section : Informations sur la procédure

Type de procédure :

Ouverte

Négociation : Le règlement de consultation précise que le CDG 35 se réserve la possibilité de négocier avec les trois candidats dont les offres sont arrivées en tête du classement. À ce titre, il peut opérer par demande écrite, et éventuellement par audition, dans le respect de l'égalité de traitement de ceux-ci. Le recours à la négociation ne présente aucun caractère obligatoire.

Description de la garantie :

Garantie financière : Minimum de fonds propres de 3 millions d'Euros.

Garantie prudentielle : Taux minima de couverture du capital de solvabilité requis de 100%.

Garanties professionnelles que les candidats doivent présenter :

- Agréments délivrés par l'autorité de contrôle pour pratiquer les opérations d'assurance

- Expertise du secteur au vu des références fournies.

Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies :

- Selon les modalités précisées dans le règlement de consultation

Section : Technique d'achat

Enchère électronique : Non.

Section : Lots

Marché alloti : Non.

Lot nique : Convention de participation à adhésion facultative des employeurs territoriaux du département d'Ille-et-Vilaine et de leurs agents, relative au risque santé, portée par le CDG 35.

Description du lot :

Convention de participation, en application du décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011, à adhésion facultative des employeurs territoriaux du département d'Ille-et-Vilaine et de leurs agents, relative au risque Santé, portée par le CDG 35

Code CPV :

Principal : 66512000-2

Critères d'attribution : Cf le règlement de la consultation

Critère 1 : rapport entre la qualité des garanties et le tarif proposé : 55/100

Critère 2 : degré effectif de solidarité entre les adhérents : 5/100

Critère 3 : maîtrise financière du dispositif : 20/100

Critère 4 : moyens pour assurer une couverture effective des plus âgés et des plus exposés aux risques : 5/100

Critère 5 : qualité de gestion du contrat et des services : 15/100

Des variantes seront prises en considération : Non.

Options : Non .

Durée de la convention :

À compter du 01/01/2026 jusqu'au 31/12/2031

La convention de participation est conclue pour une durée de six années, à effet au 1er janvier 2026. Elle peut être prorogée pour des motifs d'intérêt général, pour une durée ne pouvant excéder un an.

Programme financé par des fonds communautaires : Non

Description des critères de sélection : Les documents et les informations demandés pour les candidatures et les offres sont mentionnées au règlement de la consultation.

La modalité d'analyse des candidatures et les critères d'analyse des offres sont détaillés dans le règlement de la consultation.

Date limite de remise des offres : 23/05/2025 à 14:00

Délai validité des offres : 8 Mois à compter de la date limite de réception des offres.

Date d'ouverture des plis : 23/05/2025 à 15:00, lieu : CDG 35.

Présentation électronique : requise.

Langue de présentation : français.

Section : Critères d'exclusion

Motifs d'exclusion purement nationaux : La modalité d'analyse des candidatures, les critères d'analyse des offres ainsi que les motifs d'exclusion sont précisés dans le règlement de la consultation.

Afin d'être éligibles à la participation de l'Employeur, les offres doivent être conformes aux principes de solidarité applicables aux garanties complémentaires (article 27 à 31 du décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011), aux garanties minimales (article 3 et 4 du décret n°2022-581 du 20 avril 2022) et aux plafonds d'indemnisation (tableau des garanties des conditions particulières). A défaut de conformité, les offres ne sont pas analysées et donc rejetées.

Section : Procédure de recours

Instance chargée des procédures de recours

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES, 3 contour de la Motte, à l'attention de : M. GREFFE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES,35044 RENNES CEDEX . Tél. (+33) 2 23 21 28 28.

E-mail :greffe.ta-rennes@juradm.fr.

Code d'identification national : 173 500 059 00014.

Adresse internet : http://rennes.tribunal-administratif.fr

Description des délais d'introduction des procédures de recours :

- Référé précontractuel prévu aux articles L. 551-1 à L. 551-12 du code de justice administrative (CJA), et pouvant être exercé avant la signature du marché public ;

- Référé contractuel prévu aux articles L.551-13 à L.551-23 du CJA, et pouvant être exercé après la signature du marché public, dans les 31 jours qui suivent la date de publication de son avis d'attribution, ou, à défaut d'un tel avis, dans les six mois qui suivent la date de sa conclusion ;

- Recours en contestation de la validité du contrat, pouvant être exercé dans les deux mois suivant la publication de son avis d'attribution.