L'article 173 (ex-article 48) de la loi de transition énergétique fait de la France le premier pays à imposer aux investisseurs institutionnels la publication de leur stratégie ESG (environnement, social, gouvernance) attachée à leur politique d'investissements et des moyens mis en œuvre pour contribuer à la transition énergétique dans les rapports annuels et auprès des souscripteurs. Vaste programme ! Cette obligation encourage un calcul de l'empreinte carbone des portefeuilles d'actifs et s'imposera à tous les acteurs du secteur (assureurs, réassureurs, mutuelles, IP, etc.). L'article a pourtant été attaqué par la Fédération française des sociétés d'assurance (FFSA), dont le lobbying a été entendu par des députés Les Républicains. Ceux-ci ont dénoncé devant le Conseil constitutionnel une « atteinte excessive à la liberté d'entreprendre » et à la « liberté d'investissement garantie aux entreprises d'assurance ». Las ! Les Sages l'ont validé et cette disposition pourrait donc s'appliquer à compter de l'exercice clos fin 2016. Au final, l'article 173 génère des réactions ambivalentes de la part des assureurs. D'un côté, l'outil peut avoir des effets positifs selon Dorothée de Kermadec-Courson, directrice de la conformité et du développement durable de CNP assurances : « Cela va nous permettre de réfléchir à la manière dont nous pouvons nous servir de cet indicateur pour piloter nos portefeuilles d'actions. Mais nous sommes vigilants pour que la complexité du processus de collecte ne pénalise pas les investissements dans certains compartiments d'actifs, les PME par exemple. » D'un autre côté, Denis Kessler, PDG de Scor, en souligne les limites : « La mesure des émissions de gaz à effet de serre, par exemple, pourra difficilement s'appliquer à toutes les classes d'actifs dans la mesure où, pour plusieurs d'entre-elles, les méthodes de calcul sont encore à un stade expérimental. De même, l'évaluation de la contribution du portefeuille d'actifs à la transition énergétique et écologique posera indubitablement la question du périmètre des actifs à prendre en compte, à savoir : les actifs investis en France, et donc contribuant potentiellement à la transition énergétique et écologique en cohérence avec la stratégie nationale bas carbone, ou les actifs placés en contrepartie des passifs souscrits, eux, à l'international. »