Le Parlement a définitivement adopté début septembre le doublement à 7 % de la taxe spéciale sur les conventions d'assurance (TSCA). Instituée en 2010 au niveau de 3,5 %, cette TSCA s'ajoute à la taxe CMU (6,27 %) : les contrats complémentaires santé, qu'il s'agisse de garanties individuelles ou collectives, seront donc désormais taxés à 13,27 %, soit deux fois et demie plus que les produits de première nécessité imposés à 5,5 %. Cette hausse de la TSCA, qui entre en vigueur dès le 1er octobre, devrait rapporter 1,1 Md€ en année pleine.

La profession dans son ensemble a vertement critiqué cette mesure " prise sans concertation ni même information préalable " , selon l'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire (Unocam). " L'augmentation de la taxation des contrats de complémentaire santé est une mesure pénalisante pour les Français " , a-t-elle ajouté, précisant qu'elle renchérit le coût de la santé, pèse sur le pouvoir d'achat des familles et des classes moyennes, et constitue un frein supplémentaire à l'accès aux soins.

Une mesure " perverse "

" Si la réduction des déficits publics est une ardente obligation, ce n'est pas à ceux qui font déjà l'effort de payer une cotisation complémentaire santé de subir la double peine en étant taxés de la sorte, et en devenant l'un des plus gros financeurs du plan gouvernemental " , s'est indigné Philippe Mixe, président de la Fédération nationale indépendante des mutuelles (Fnim). De son côté, la Mutuelle nationale des territoriaux (MNT) a dénoncé une mesure " perverse " , qui fragilise la protection sociale complémentaire en lui appliquant une taxe qui alimente la Sécurité sociale.

Au sein de la majorité, seul le député UMP Yves Bur, rapporteur du budget de la Sécurité sociale à l'Assemblée, s'est élevé contre la hausse de la TSCA : " Les mutuelles devront-elles à l'avenir assumer une double mission ? Etre assureur complémentaire pour leurs adhérents, mais aussi un financeur complémentaire de l'Assurance maladie ? "

Malgré ces réactions outrées, et en dépit d'une campagne médiatique lancée par la Mutualité française dans la presse quotidienne, la mesure a donc été votée et les assureurs complémentaires vont répercuter cette hausse de la TSCA sur les tarifs.

Pour atténuer l'effet de cette mesure impopulaire, le gouvernement a annoncé que l'aide à l'acquisition d'une complémentaire santé (ACS) allait être améliorée. L'ACS (100 à 500 € annuels selon l'âge du bénéficiaire) est accordée aux assurés dont les revenus, modestes, sont toutefois trop élevés pour bénéficier de la complémentaire gratuite (CMU-C). Reste que cette mesure serait, là encore, financée par les complémentaires : le coût du chèque santé est en effet assumé par le fonds CMU, lui-même alimenté par une taxe CMU collectée par les complémentaires santé et assise sur leurs garanties...

" Les mutuelles devront-elles à l'avenir être assureur complémentaire pour leurs adhérents, et aussi financeur complémentaire de l'Assurance maladie ? "