Mars 2007 : rapport Gisserot
Hélène Gisserot remet à Philippe Bas, à l'époque ministre délégué aux Personnes âgées, un rapport sur la dépendance, commandé en 2006. Principales pistes de financement : mesures fiscales encourageant l'assurance dépendance privée et possibilité de convertir l'assurance vie en couverture dépendance.
Depuis décembre 2007 : mission commune d'information du Sénat
Dans un rapport d'étape de juillet 2008, la mission, présidée par le sénateur UMP Philippe Marini, propose la conversion de contrats vie en rente dépendance, mais aussi la déductibilité fiscale des cotisations dépendance sur un contrat épargne retraite. Cette mission procédait encore à des auditions en janvier 2011 et n'a pas rendu son rapport définitif.
Février 2010 : lancement des concertations techniques pour un partenariat public-privé
Deux groupes de travail planchent sur les règles assurantielles et les modes d'évaluation de la perte d'autonomie, préalables à la mise en place d'un partenariat public-privé.
Juillet 2010 : rapport Rosso-Debord
La députée UMP Valérie Rosso-Debord préconise de basculer la prise en charge de la dépendance lourde sur l'assurance, grâce à des contrats labellisés à souscription obligatoire dès 50 ans, et de recentrer l'allocation personnalisée d'autonomie sur les faibles revenus, grâce à un dispositif proche du recours sur succession.
