Le directeurgénéral de la Caisse nationale de prévoyance de la fonction publique s’expliquesur l’avantage fiscal dont bénéficie le régime de retraite des fonctionnaires.

Où en estl’activité de Préfon ?

La Caisse nationale de prévoyance de la fonctionpublique (Préfon) compte à ce jour près de 400 000 affiliés, dont115 000 retraités. Nous comptabilisons 12 Md€ d’encours. L’année dernière, Préfona enregistré plus de 433 M€ de cotisations et a versé 330 M€ deprestations. Au-delà de la soliditéfinancière du régime, Préfon continue son développement commercial puisque lenombre d’affiliés a cru au premier semestre de 25 %, soit 11 000 nouvellesadhésions. Ces nouveaux affiliés – dont beaucoup appartiennent à la catégorie C– sont principalement issus de la fonction territoriale. Ce qui va à l’encontrede l’image parfois véhiculée selon laquelle Préfon serait au service exclusifdes hauts fonctionnaires fortement imposables. Je vous rappelle que lacotisation moyenne à Préfon-retraite est de l’ordre de 1 600 €. Et lemontant moyen de la rente annuelle est de 2 600 €.

Mais le succès de votre solution réside engrande partie sur sa fiscalité avantageuse…

Nousdisposons, il est vrai, d’un régime fiscal dérogatoire donnant la possibilité ànos affiliés de bénéficier d’une exonération plus importante que les détenteursd’un produit Perp classique. En effet, nos affiliés peuvent déduire, en plus deleur cotisation de leurs revenus imposables dans la limite de 10 %, lescotisations correspondant au rachat d’années antérieures à leur adhésion.

N’y a-t-il pas là une distorsion deconcurrence ?

C’est unatout important mis en place dès l’instauration du régime en 1964. Nous enbénéficions encore aujourd’hui. Mais il faut bien voir que cette dérogation estfragile et peut tomber dès la fin de l’année. Raison pour laquelle nousmilitons auprès des pouvoirs publics pour obtenir une prolongation. Même si cetavantage fiscal est marginal sur notre chiffre d’affaires.

Pourquoi, dès lors, cherchez-vous à maintenircette dérogation ?

Nous nesommes pas arc-boutés sur nos privilèges, même si le régime Préfon-retraite estconnu des fonctionnaires en partie pour proposer un cadre fiscal intéressant.Au-delà du maintien de cette dérogation, nous défendons surtout les intérêtsdes fonctionnaires en général et de nos affiliés en particulier. Comme vous lesavez, les fonctionnaires ne disposent pas des mêmes dispositifs d’épargneretraite que les salariés du privé comme le Perp, Perco, article 83... Solutionsoù l’employeur a une part non négligeable dans le financement. Il faut doncdonner la possibilité aux fonctionnaires de cotiser davantage afin qu’ilspuissent, au même titre que les salariés, préparer leur retraite dans de bonnesconditions. Il faut arrêter de stigmatiser les fonctionnaires. Contrairementaux idées reçues, ils ne sont pas des privilégiés des systèmes de retraite.

Vousêtes l’un des rares acteurs à proposer un produit d’épargne retraite en points.Quels sont, selon vous, les avantages d’un tel produit ?

Leprincipal avantage repose sur le fait que le niveau minimal de rente est connuà l’avance, au moment de chaque versement. Ce qui n’est pas le cas pour unproduit d’épargne classique comme l’assurance vie voire un livret. Il n’existedonc aucun aléa sur la progression du capital, ni aucun aléa sur la table demortalité à appliquer. Autrement dit, la volatilité des taux d’intérêt n’a aucuneincidence sur la promesse et la garantie apportée du montant de la rente.

Maisvous n’avez pas revalorisé la valeur du point depuis plusieurs années… Comprenez-vousque les adhérents puissent douter de l’efficacité du système ?

Je pensepouvoir dire que Préfon a démontré son efficacité et son utilité pour lesfonctionnaires depuis sa création. Par ailleurs, je vous rappelle que lecontrat est souscrit auprès de CNP assurance qui est le gestionnaireadministratif et financier du régime. Il se réassure auprès d’Axa, Groupama-Ganet Allianz. Par conséquent, le professionnalisme et la solidité du régime nesont plus à faire. Après, vous avez raison, la valeur du point n’a pas été revuedepuis 2011. Et le niveau d’inflation a progressé plus vite que la valeur deservice du point sur ces dernières années. Depuis 2005, l’inflation a été de 12 %et la valeur de service du point a progressé de 5,3 %. Mais cela s’expliqueessentiellement par le contexte économique marqué par un niveau historiquementbas des taux d’intérêt. Par ailleurs, l’évolution de la réglementation aconsidérablement alourdi la gestion du passif. Dans ce cadre, Préfon n’a eu quetrès peu de marges de manœuvres pour réévaluer la valeur du point.

Comptez-vous,ou non, faire évoluer la valeur du point pour l’exercice 2013 ?

L’annéen’est pas terminée. Nous poursuivons nos discussions avec CNP assurances et leconsortium des réassureurs pour définir les conditions de revalorisation de lavaleur du point. En réalité, la décision n’est pas arrêtée. Le conseild’administration, qui doit se tenir dans les prochains jours, ne manquera pasde se prononcer sur ce point important. Malgré les conditions de marché, lerégime est économiquement en situation de le faire, mais la décision finaleappartient aux assureurs. La discussion est serrée, la position des assureursn’est pas compréhensible et nous devrons nous interroger sur les conséquencesen termes de relation s’ils restaient sur leur position. Je suis en revancheplus confiant et optimiste pour l’exercice 2014. Sans avoir de boule decristal, je pense que nous assisterons à une remontée des taux d’intérêts nousdonnant ainsi plus de latitude dans la gestion du régime.

Au-delà de la valeur du point, le fait deproposer une sortie en rente ne constitue-t-il pas un frein à lasouscription ?

Il estévident qu’il existe en France une réticence sur la rente. C’est compliqué àvendre. Mais charge à nous de faire preuve de pédagogie et de démontrer qu’elleconstitue une solution intéressante. D’autant plus dans un contexted’allongement de la durée de vie. Et j’ajouterai que nous proposons trois options.Tout d’abord, une sortie à hauteur de 20% en capital à l’instar de ce qu’ilexiste en matière de Perp. Puis une option de réversion qui assure une rente de60 % pour le conjoint durant la phase de cotisation ou au choix 60, 80 voire100 % au moment de la liquidation. Enfin, troisième possibilité, l’affilié peutchoisir une option dépendance qui prévoit le doublement du montant de la renteen cas de perte d’autonomie.