Le regard du juriste

Publié le 1 juin 2011 à 6h00    Mis à jour le 22 octobre 2015 à 12h43

La Tribune de l'Assurance

L'e-réputation peut être encadrée par la loi du 29juillet 1881 sur la liberté de la presse et d'opinion et par l'article 93-3 de la loi du 29juillet 1982 sur la communication audiovisuelle. Principale difficulté pour l'appliquer, son délai de prescription : trois mois. « Souvent court pour identifier les auteurs et le contenu du forfait », constate Laurent Goutorbe, avocat au cabinet Gérard Haas. La loi du 29juillet 1982, modifiée en 2009, aménage un régime de responsabilité, calqué sur celui des hébergeurs, favorable aux directeurs de publication de services en ligne permettant aux internautes d'échanger dans des espaces de contributions personnelles identifiés comme tels. Ainsi, ces derniers ne peuvent voir leur responsabilité pénale engagée du fait d'un message injurieux ou diffamatoire posté dans ces espaces qu'à la condition qu'il soit établi qu'ils aient eu effectivement connaissance du message avant sa mise en ligne ou qu'ils n'aient pas agi promptement pour retirer ce message dès qu'ils en ont eu connaissance. Dès que notification lui en est faite, ils ont donc l'obligation de supprimer les propos incriminés. « En règle générale, ça marche. Reste toutefois le problème du référencement naturel de documents anciens. Difficile de les faire éliminer », indique-t-il. Il est parfois nécessaire de jouer alors la carte du "référé suppression" ou du dénigrement ; ce qui permet de rebondir sur le terrain de la responsabilité civile (art. 1382 du code civil) avec des risques importants de requalification juridique par le juge. Et de conclure : la règle fondamentale de protection de l'e-réputation est la réactivité. Elle limite l'effet boule de neige. L'exemple de Wikileaks et l'attentisme des Etats laissent à méditer.

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