Le président de l’Unocam nousconfie son mécontentement quant au projet de loi de financement de la Sécuritésociale.
L’Unocam a rendu un avis défavorable concernantle PLFSS 2014. Quels sont les principaux points de désaccord ?
Le conseil de l’Unocam a voté à la majorité,avec un vote contre du régime local d’Alsace-Moselle, un avis défavorable surle texte proposé par le gouvernement. C’est une première pour notre association !Plusieurs points posent problème, en particulier la mise en œuvre de lacontribution des organismes de complémentaire santé aux nouveaux modes derémunération des médecins conclus dans le cadre de l’avenant 8 à laconvention médicale.
C’est-à-dire ? Quel est le problème ?
Nous sommes parfois interpellés sur l’engagementde l’Unocam à inciter les complémentaires santé à orienter la prise en chargedes dépassements d’honoraires dans le cadre du contrat d’accès aux soins. Cetengagement sera tenu. Pour ce faire, il est vrai que nous attendons toujoursque l’Union nationale des caisses d’assurance maladie nous fournisse un certainnombre d’éléments… Mais l’essentiel est ailleurs. Fondamentalement,l’avenant 8 visait à réduire les dépassements d’honoraires en valeurabsolue et à accroître l’offre de soins médicaux à tarifs opposables. Lesorganismes de complémentaire santé avaient donc décidé de consacrer 150 M€ surtrois ans pour augmenter la rémunération des médecins traitants. Pour leversement de cette contribution, le projet de loi prévoit un dispositiftransitoire : l’assurance maladie obligatoire paie les praticiens et récupèreensuite l’argent sur les organismes complémentaires. Cela ne nous convient pas !
Pourquoi ?
Parce qu’il s’agit d’un dispositif parafiscal deplus, qui ne donne aucune visibilité aux adhérents/assurés sur l’usage fait deleurs cotisations et qui va augmenter artificiellement les frais de gestion !Nous avions proposé d’autres solutions pour le versement de cette contribution.Nous n’avons pas eu de retour sur celles-ci. Avec ce que le projet de loi definancement veut nous imposer aujourd’hui, nous réfléchirons avant d’envisagerdemain de signer un nouvel accord.
Vous contestez également le système envisagé parle gouvernement concernant l’aide à la complémentaire santé…
C’est exact ! Les pouvoirs publics prévoient delancer un appel d’offres pour sélectionner des garanties pour les bénéficiairesde l’aide à la complémentaire santé (ACS). Mais cette proposition estaberrante. L’Etat est-il bien légitime et compétent pour lancer de tels appelsd’offres ? Sans compter que les bénéficiaires actuels devront changer decomplémentaire santé, si leur garantie actuelle n’est pas sélectionnée au termede la procédure. Le système de l’ACS est actuellement sous-utilisé ; mais ilest loin d’être certain que ces changements amélioreront la situation.Globalement, nous estimons que le PLFSS 2014 ne va pas dans le bon sens.
Retrouvez l’intégralité de cet entretien dans notre numéro de novembre.
