L'avis de l'expert - Bertrand Néraudau, avocat spécialisé en assurance

Publié le 3 novembre 2015 à 6h00    Mis à jour le 20 novembre 2015 à 20h05

« La réglementation est aujourd'hui plutôt protectrice des assurés, considérés comme des consommateurs et donc comme la partie faible dans la relation assureur-assuré. Bien souvent, devant les juges, le doute profite aux assurés. C'est pourquoi, il est important pour les assureurs d'être efficaces au niveau de la preuve d'un acte frauduleux, d'un mensonge, etc., cette dernière devant avoir été obtenue de façon loyale. Se constituer des moyens de preuve efficace passe par la formation des collaborateurs qui opèrent au moment de la gestion des sinistres mais aussi au moment de la souscription. Ils doivent être sensibilisés au formalisme nécessaire à la démonstration d'une fraude. Les juges examineront, en outre, la bonne foi de l'assuré et dans l'hypothèse où il y aurait des fautes de part et d'autre, la jurisprudence fait preuve d'une plus grande sévérité envers les assureurs, comme on a pu le voir récemment dans l'arrêt de la chambre mixte de la Cour de cassation du 7 février 2014 (voir p. 33). L'enjeu de la preuve du mensonge sera pour les assureurs d'appliquer la sanction adéquate qui peut aller jusqu'à la nullité du contrat et, le cas échéant, le déclenchement de poursuites pénales. »

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