Tour d'horizon avec le secrétairegénéral du Gema des principaux dossiers réglementaires en cours.
Que pensez-vous despropositions du projet de loi Duflot en matière de garantie des risqueslocatifs ?
Actuellement,deux dispositifs sont envisagés. Soit une garantie des loyers impayés (GLI)obligatoire, soit la mise en place d’un fonds public de garantie des loyersimpayés à la charge dont on ne sait qui et géré par un organisme public. L’uneou l’autre de ces deux solutions sonnerait le glas de la GLI telle qu’elleexiste.
Un autre texte en préparationvous concerne directement. Il s’agit du projet de loi sur l’économie sociale etsolidaire. Qu’en pensez-vous ?
Letexte, qui sera présenté prochainement en conseil des ministres, a fait l’objetd’une très large concertation depuis plusieurs mois. C’est un projet ambitieuxpuisqu’il constituerait une loi fondatrice pour l’économie sociale et solidaireet comblerait le vide juridique actuel. Il faut ajouter que ce texten’affectera pas le régime des mutuelles d’assurance ou de santé qui resterontrégies par leur code respectif.
Où en est le dossier SolvabilitéII ?
Ilfrémit… L’Eiopa – l’Autorité européenne des assurances et des retraitesprofessionnelles – vient de rendre public ses conclusions sur le LTGA (long-term guarantee assessment). Lesdiscussions vont donc pouvoir reprendre sur la directive Omnibus II. Mais ilfaudrait être très optimiste pour penser pouvoir tenir la date annoncée de 2016pour l’entrée en vigueur du pilier 1. En revanche, il semble que Bercy et laBanque de France souhaitent prendre assez vite les textes de transposition endroit français des piliers 2 et 3.
Et qu’en est-il de la directive surl’intermédiation en assurance, dite DIA 2 ?
Cettedirective ne semble pas être la priorité de la prochaine présidence européennequi sera celle de la Lituanie. Toutefois, les travaux se poursuivent au niveaudu Parlement européen. Le sujet de la transparence des rémunérations restetoujours en débat. La logique actuelle de la pleine transparence nous inquiète,mais elle fait l’objet de multiples discussions au Parlement européen et letexte n’a pas fini de bouger et de changer.
Retrouvez la suite de cetentretien dans notre numéro de juillet/août.
