Le 7 février 2014, la Cour de cassation a pris une position tranchée en matière de déclaration des risques qui complique la vie des assureurs dans leur démarche de lutte contre la fraude. Elle décide désormais que pour se prévaloir d'une fausse déclaration intentionnelle de risque, l'assureur doit se fonder sur les réponses de l'assuré aux questions qui lui ont été posées. La fausse déclaration ne pourra donc plus être caractérisée par la simple signature d'une déclaration de l'assuré dans les conditions particulières. Faute de produire un questionnaire sur les circonstances de nature à faire apprécier le risque, l'assureur n'apportera pas la preuve d'une fausse déclaration intentionnelle de l'assuré. « La jurisprudence de la Cour de cassation est très pénalisante pour les assureurs, déplore Christophe Lambert, chez Aviva. Nous avons fait évoluer nos déclarations de risques. » Un formalisme supplémentaire qui n'est pas forcement adapté aux techniques de souscription en ligne, par téléphone, etc. « Et surtout, ajoute Christophe Biche, Covéa AIS, un formalisme qui limite les possibilités de sanctionner les comportements frauduleux. »