L'Association pour la promotion de l'assurance collective (Apac), emmenée par Patrick Petitjean, repart en croisade ! Après le satisfecit général de l'annulation des clauses de désignation par le Conseil constitutionnel, voilà que deux nouveaux accords de branche signés postérieurement viennent semer le trouble.

Le premier, en date du 28 juin, recommande AG2R pour la couverture santé des salariés de la branche des espaces de loisirs, d'attractions et culturels. L'autre, daté du 8 juillet, recours à la codésignation de Mutex et Apicil-Humanis pour le risque prévoyance de la branche de la plasturgie. Pour l'Apac, ces deux accords se placent dans l'illégalité puisque, depuis la décision du Conseil constitutionnel du 13 juin dernier, les entreprises ont retrouvé le libre choix de leur organisme assureur tant pour le risque santé que pour la prévoyance.

Peut-on encore recommander ?

Outre remettre de l'huile sur le feu, ces deux accords paraissent symptomatiques des difficultés qui subsistent après la décision du Conseil constitutionnel. Les désignations de plusieurs organismes assureurs sont-elles encore possibles ? Qu'en est-il des recommandations ? Pour l'Apac, ni désignation ni codésignation, ni même recommandation n'auraient voix au chapitre, en ce sens qu'elles «orientent les entreprises vers l'organisme assureur recommandé et implique ainsi une "désignation déguisée" ».

Il n'en reste pas moins qu'un important vide juridique demeure, comme l'a d'ailleurs soulevé Éric Verhaeghe sur le site de La Lettre de l'assurance. D'autant que le Conseil constitutionnel a indiqué que la déclaration d'inconstitutionnalité de l'article L. 912-1 du code de la Sécurité sociale prenait effet à compter de la publication de la décision, mais n'était pas applicable aux contrats pris sur ce fondement, en cours lors de cette publication, et liant les entreprises aux organismes assureurs.

Éviter le cavalier législatif

D'où l'urgence pour le gouvernement de réécrire l'article L. 912-1 du code de la Sécurité sociale. Or, selon Patrick Petitjean, cette nouvelle rédaction ne serait pas attendue avant 2014, au risque de faire figure de cavalier législatif dans les projets de lois de finances de fin d'année.

En attendant, une chose est sûre, l'association reste vigilante : «L'Apac ne manquera pas d'interpeller les signataires d'accords qui désigneraient ou recommanderaient», conclut Patrick Petitjean.