CGIA condamné pour concurrence déloyale

Publié le 2 avril 2014 à 6h00    Mis à jour le 22 octobre 2015 à 12h38

Macifilia et Verspieren estimaient que le contrat Versalis 2, commercialisé par CGIA pour le compte d'administrateurs de biens, constituait un acte de concurrence déloyale empêchant les assurés de résilier leurs contrats quand ils le souhaitaient. La cour d'appel de Paris, dans un arrêt du 23 janvier 2014, leur a donné raison, considérant « que l'article 69 du contrat Versalis 2 [...] constitue une pratique de concurrence déloyale [...] en ce qu'elle est de nature à dissuader les assurés de bénéficier du jeu de la concurrence ».

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