Les assureurs construction du marché français adoptent enfin une position commune vis-à-vis de la garantie de la performance énergétique (GPE) après réception des travaux. Formulé pour la première fois le 17 janvier au colloque de la Fédération française du bâtiment (FFB), cet avis était très attendu par le monde du BTP.

Car le débat, né en 2008 avec les programmes de réduction de la consommation énergétique des bâtiments lancés par le Grenelle de l'environnement, avait jusqu'à présent laissé sans voix les assureurs. Ces programmes, formalisés dans la réglementation thermique RT2012, imposent une division par trois de la consommation d'énergie. Soit une véritable rupture technique dans les méthodes de construction. Les professionnels doivent tous s'y conformer depuis le 1er janvier, la RT2012 s'appliquant désormais à l'ensemble des permis de construire. Avec le risque majeur, selon les assureurs, de voir la GPE élargir le champ de la décennale au point de mettre en danger le régime français de la loi Spinetta de 1978.

Une exigence : exclure la gpe de la décennale

D'où cette proposition de place, exposée par Pierre Esparbès, président du comité construction de la FFSA et DG de la SMABTP. Cette position est constituée en premier lieu d'un prérequis de la profession qui exige que la non-atteinte de la performance énergétique ne relève pas de l'assurance décennale obligatoire, en raison principalement des biais introduits par le comportement des usagers en matière d'économies d'énergie. Les assureurs proposent ensuite l'instauration d'un régime de responsabilité (hors décennale et droit commun) d'une durée de cinq ans. « Si la mise en place de ce régime spécifique est actée, les assureurs s'engagent à couvrir cette responsabilité pour faute prouvée dans le cadre des contrats RC des entreprises. La profession est également prête à aider le consommateur dans la recherche des causes du désordre en missionnant un expert, par exemple », expliquait Pierre Esparbès.

Avec cette position, certes pas totalement aboutie, les assureurs alimentent le débat à la veille de rendez-vous importants, dans le cadre du "Plan bâtiment 2012-2017" notamment. Surtout, ils devancent les juges, lesquels pourraient bien décider que la GPE relève tout entière de la décennale... « Une bombe atomique pour l'assurance construction », prévient Pierre Esparbès.