L'Assemblée nationale a adopté, lors de la nouvelle lecture du projet de loi Sapin II en séance publique, l'article 29 bis B autorisant le changement d'assurance emprunteur lors de chaque échéance annuelle du contrat. Les députés ont également adopté l'article 21 bis instituant un dispositif de surveillance macroprudentielle au sein du Haut Conseil de stabilité financière (HCSF) dans le secteur des organismes d’assurance.
Source : assemblee-nationale.fr
