Le tribunal administratif de Paris a rendu une décision suite à la requête présentée par Scor tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet opposée par le ministre chargé de l'économie à sa demande ayant pour objet la résiliation de la convention de garantie du 28 janvier 1993 liant l'Etat et la Caisse Centrale de Réassurance. Scor demandait également à ce qu'une somme de 15 000 euros soit mise à la charge de l'Etat et de la CCR et ordonnait au ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique de lui communiquer le seuil au delà duquel les indemnités pour sinistres cessent d'être à la charge de la CCR et le montant de la rémunération de cette convention pour ce qui concerne la garantie accordée au titre des catastrophes naturelles.

Ainsi, le tribunal décide l'annulation de la décision implicite par laquelle le ministre de l'économie et des finances a rejeté la demande présentée par la société Scor en 2012 tendant à la résiliation de la convention relative à la garantie accordée par l'Etat à la CCR. Il est ensuite enjoint au ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et au ministre des finances et des comptes publics de procéder à la résiliation de la convention dans un délai d'un an à compter de la notification du jugement. Le tribunal précise toutefois que les ministres seront dispensés de procéder à cette résiliation si, dans le même délai, les autorités françaises notifient, à la Commission européenne, le régime de réassurance des catastrophes naturelles bénéficiant de la garantie de l'Etat. Enfin, l'Etat devra verser la somme de 3000 euros à Scor au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et le surplus des conclusions de la requête de la société Scor est rejeté.

Source : tribunal administratif de Paris (Communiqué de presse du 12 juillet 2016)