Juridique et fiscal

Etudes de dangers des installations classées : modification de mode de transmission

Publié le 5 septembre 2025 à 14h22

Un arrêté, daté du 4 septembre 2025 et publié au JO du jour, modifie l'arrêté du 29 septembre 2005 relatif à l'évaluation et à la prise en compte de la probabilité d'occurrence, de la cinétique, de l'intensité des effets et de la gravité des conséquences des accidents potentiels dans les études de dangers des installations classées soumises à autorisation. Après le 1er janvier prochain, les études de dangers exigibles, qui comportent une cartographie, devront assurer sa transmission sous un format électronique géoréférencé pour faciliter l’exploitation de cette donnée par l’Administration.

Dans la même rubrique

Assurance emprunteur : l'Apcade demande plus de garanties aux banques

L'Apcade (Association pour la promotion de la concurrence en assurance des emprunteurs) salue l'avis...

Assurance emprunteur : Planète CSCA salue l'avis du CCSF visant à faciliter la résiliation

Planète CSCA, syndicat représentatif des courtiers d'assurances en France, se réjouit de l'adoption...

Fusion mutualiste : la Mutuelle SEPR absorbée par Sereina mutuelle

A compter du 31 décembre 2026, la Société Mutualiste SEPR rejoindra officiellement Sereina mutuelle...

Voir plus

Chargement…