Un arrêté, daté du 4 septembre 2025 et publié au JO du jour, modifie l'arrêté du 29 septembre 2005 relatif à l'évaluation et à la prise en compte de la probabilité d'occurrence, de la cinétique, de l'intensité des effets et de la gravité des conséquences des accidents potentiels dans les études de dangers des installations classées soumises à autorisation. Après le 1er janvier prochain, les études de dangers exigibles, qui comportent une cartographie, devront assurer sa transmission sous un format électronique géoréférencé pour faciliter l’exploitation de cette donnée par l’Administration.
Juridique et fiscal
Etudes de dangers des installations classées : modification de mode de transmission
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