Juridique et fiscal

Etudes de dangers des installations classées : modification de mode de transmission

Publié le 5 septembre 2025 à 14h22

Un arrêté, daté du 4 septembre 2025 et publié au JO du jour, modifie l'arrêté du 29 septembre 2005 relatif à l'évaluation et à la prise en compte de la probabilité d'occurrence, de la cinétique, de l'intensité des effets et de la gravité des conséquences des accidents potentiels dans les études de dangers des installations classées soumises à autorisation. Après le 1er janvier prochain, les études de dangers exigibles, qui comportent une cartographie, devront assurer sa transmission sous un format électronique géoréférencé pour faciliter l’exploitation de cette donnée par l’Administration.

Dans la même rubrique

Accord Fesac-syndicats : Audiens assurera la nouvelle protection sociale des intermittents dès 2027

Les partenaires sociaux des secteurs du spectacle, du cinéma et de l'audiovisuel, réunissant la...

Agences d'assurances : l'accord salarial étendu à toute la profession

Les augmentations de salaires négociées dans les agences générales d'assurances s'appliquent...

Transfert de contrats entre Harmonie Mutuelle et Elips Life AG

Harmonie Mutuelle a demandé l'autorisation de transférer une partie de ses contrats et de ses...

Voir plus

Chargement…