(AOF) - Un décret, publié au JO du 27 mars, "étend" aux personnels de la Cour des comptes et des chambres régionales des comptes (magistrats et agents détachés) deux accords signés au cours des quatre dernières années, dans la fonction publique, en matière de santé/prévoyance : l'accord interministériel du 26 janvier 2022 relatif à la protection sociale complémentaire concernant la maternité, la maladie ou un accident et celui du 20 octobre 2023 relatif à l'amélioration des garanties de prévoyance (incapacité de travail, invalidité, décès).

Une commission paritaire de pilotage et de suivi des juridictions financières est en outre créée pour suivre la mise en œuvre de ces accords.