Juridique et fiscal

Insolvabilité de FWU Life Insurance Lux SA : demande de liquidation judiciaire

Publié le 29 janvier 2025 à 15h49

  AOF

(AOF) - Le Commissariat aux assurances (CAA) du Luxembourg a annoncé avoir déposé une requête en dissolution et mise en liquidation judiciaire de FWU Life Insurance Lux SA auprès du tribunal d'arrondissement de Luxembourg. Cette décision intervient après l'échec du plan de rétablissement imposé à l'assureur, qui n'a pas réussi à rétablir la couverture de ses engagements d'assurance dans le délai imparti de six mois, soit jusqu'au 19 janvier 2025.

Depuis le 23 janvier 2025, la collecte de primes par l'entreprise est suspendue, en attendant la décision judiciaire. Pour rappel, FWU Life Insurance Lux SA était déjà sous surveillance après une sanction administrative du CAA, prononcée le 4 août 2022, qui interdisait la commercialisation de certains produits en France.

L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) recommande aux clients de l'assureur de se rapprocher de leur distributeur pour évaluer leur situation et rappelle que le CAA reste joignable pour toute question (QA_FWULife@caa.lu).

Selon l'ACPR, 30 000 contrats avaient été souscrits par des Français avant la sanction du CAA. La mesure prise par l'autorité luxembourgeoise vise à protéger les assurés, ces derniers étant considérés comme prioritaires par rapport aux autres créanciers.

Pour rappel, le Luxembourg se distingue en Europe par son dispositif unique en assurance vie : le triangle de sécurité. Ce mécanisme garantit une séparation stricte, tant juridique que physique, entre le patrimoine des clients et celui de l'assureur, protégeant ainsi les avoirs des souscripteurs en cas de difficulté financière de la compagnie.

Concrètement, les actifs des contrats d'assurance vie sont déposés sur des comptes bancaires distincts de ceux de l'assureur, renforçant leur protection vis-à-vis d'éventuels créanciers.

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