Juridique et fiscal

Rapport sénatorial sur les tarifs des complémentaires santé

Publié le 2 octobre 2024 à 15h39

  AOF

(AOF) - La Fédération nationale indépendante des mutuelles (FNIM) partage le diagnostic du Sénat sur les limites de la soutenabilité des cotisations des contrats de complémentaires santé. A l’heure où le niveau de vie de la population ne cesse de se restreindre et que les dépenses contraintes pèsent de plus en plus lourdement sur le budget des concitoyens, il va de soi que la santé, priorité des Français et dont le coût ne cesse – et ne cessera – de progresser, doit faire l’objet de choix politiques forts, et d’un certain nombre de ruptures.

La FNIM a été entendue sur la réforme du contrat dit "responsable". Imaginé pour structurer le parcours de soins il y a bientôt vingt ans (mise en place du médecin traitant), il est devenu un carcan pour les OCAM et les adhérents, un outil de déversement de charges pour l'État au profit du régime obligatoire et au détriment du régime complémentaire, c'est-à-dire des adhérents des mutuelles de la FNIM. Mais cette refonte doit être matérialisée : des prestations doivent en sortir comme ne relevant plus de l'aléa et donc de l'assurance, d'autres doivent y être intégrées comme relevant d'une urgence sanitaire et sociale ou pour permettre un accès aux soins large et universel.

La FNIM ne peut d'ailleurs que se féliciter des rappels réguliers dans le rapport d'un besoin de mutualisation, et notamment intergénérationnelle. En outre, elle s'étonne qu'une nouvelle proposition de saucissonnage de la population soit faite au travers de ce projet de C2S senior.

La FNIM s'interroge en constatant que le rapport évacue – au moins – deux sujets cruciaux : la prévention (qui a d'ailleurs et malheureusement disparu de l'intitulé du nouveau ministère de la santé) et la dépendance. Toute réduction de mutualisation des risques aboutit inéluctablement à une hausse des cotisations.

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