Juridique et fiscal

Accès aux données embarquées des véhicules : Insurance Europe réfute l'appel de l'Acea

Publié le 23 février 2023 à 15h47

  AOF

(AOF) - Les associations représentant un large éventail de prestataires de services indépendants et d'usagers de la route – dont Insurance Europe – ont réfuté l'appel de l'Association des constructeurs européens d'automobiles (Acea) à retarder davantage la proposition législative de la Commission européenne sur l'accès aux données, fonctions et ressources des véhicules. Ces associations s'opposent à l'appel des constructeurs automobiles en faveur d'un report des règles de l'UE sur l'accès aux données embarquées.

L'Acea a récemment suggéré que l'accès aux données générées par les véhicules est déjà librement disponible, que les associations devraient attendre pour évaluer l'impact de la loi sur les données et que, en tout état de cause, une législation sectorielle ne pourrait pas faire plus que ce qui est déjà prévu dans la loi sur les données.

Cependant, ce n'est pas le cas, et les associations ont répondu à chacun des points de l'Acea dans cette déclaration, confirmant ainsi la nécessité pour la Commission de présenter sa proposition législative sans plus tarder.

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